« Pour la Commission, un maximum de pouvoir pour un minimum de contrôle.
» C’est ainsi que le rapport annuel de la très orthodoxe Fondation
Robert-Schuman décrit la procédure peu
connue qui permet à l’exécutif bruxellois de légiférer en toute
indépendance dans un nombre croissant de domaines : le recours aux actes
délégués.
