Réforme de l’arbitrage d’investissement : « tout changer pour que rien ne change »
Cecilia Malmström, la Commissaire européenne au commerce, a présenté
aujourd’hui ses propositions de réforme du mécanisme de règlement des
différends entre investisseurs et États (ISDS) : une nouvelle tentative
de sauvetage d’un mécanisme irréformable.
La Direction générale (DG) Commerce dirigée par Mme Malmström propose
de créer une nouvelle "cour sur l’investissement". Celle-ci resterait
toutefois exclusivement accessible aux investisseurs étrangers et leur
assurerait ainsi des privilèges scandaleux par rapport aux populations
et aux pouvoirs publics.
« Tout comme l’ISDS originel, cette nouvelle cour d’investissement
reste conçue en faveur d’une logique unilatérale, celle des
investisseurs » affirme Johan Tyszler, un des animateurs de la campagne
Stop Tafta. La Commission compte par exemple introduire un tribunal
d’appel afin d’apaiser les craintes que nourrissent de possibles «
erreurs » de jugement en première instance. Or, « quel que soit le nom
du tribunal, il rendra un jugement par définition basé sur le droit
commercial tel qu’il est inscrit dans les traités de libre-échange,
c’est à dire un droit au service des investisseurs privés et des
multinationales » alerte Jean-Michel Coulomb, militant chez Attac.
Visant à rendre l’ISDS acceptable, les modifications de forme
proposées aujourd’hui menacent d’étendre considérablement le champ de
cette justice aux services des multinationales, en l’incluant dans le
traité transatlantique TAFTA. Elles ne s’appliquent par ailleurs pas au
traité UE-Canada CETA, qui contient toujours l’ISDS dans sa forme
initiale, sans mécanisme d’appel notamment.
Le collectif Stop TAFTA rejette sans réserve cette tentative de
réforme. L’inutilité et les dangers d’un renforcement de la protection
des investisseurs étrangers ont été maintes fois démontrés. A cet égard,
C.Malstrom elle-même avait récemment déclaré qu’il n’existait aucun lien positif entre l’ISDS et une hausse de l’investissement.
