Les Etats Européens reculent face aux lobbies OGM
Les Ministres de
l’Environnement des 28 États membres de l'UE s’apprêtent à adopter à
Luxembourg une proposition élaborée sous la présidence grecque de l'UE
sur les interdictions nationales d'OGM.
La France fait une très grande erreur d'analyse en soutenant cette proposition. La
possibilité pour un État-membre d'obtenir l'exclusion totale ou
partielle de son territoire d'une mise en culture sera totalement sous
l'emprise de la Commission et des entreprises dont l'objectif commun
était:
enfin accélérer le processus d'autorisation et ainsi ouvrir le territoire européen aux plantes OGM.
Les
États qui voudront interdire des cultures GM ou celle du maïs
génétiquement modifié, par exemple, devront avoir préalablement négocié
avec les entreprises par l'intermédiaire de la Commission pour obtenir
une exclusion totale ou partielle de cette plante OGM dans leur
territoire.
Ce sont donc les
entreprises multinationales des biotechnologies qui décideront ou non de
la carte de la production d'OGM en Europe et non plus les États.
Si
les semenciers refusent de permettre à un Etat-membre de ne pas
cultiver la nouvelle plante OGM autorisée, celui-ci pourra alors essayer
de le faire pour des critères autres que sanitaires ou
environnementaux, c’est à dire d’ordres socio-économiques ou
territoriaux.
Cette deuxième procédure
sera très fragile juridiquement tant au niveau européen qu’au niveau
international, en particulier dans un recours devant l’OMC.
A ce stade, une question doit être posée à la France:
A-t-elle
besoin de soutenir le dispositif européen proposé alors qu’elle a su
gérer ce dossier au niveau national d'abord avec le nouvel arrêté
d’interdiction du maïs OGM Mon810 et ensuite avec le vote le 5 mai
dernier d'une loi d’interdiction du même OGM par le Parlement confirmée
par le Conseil Constitutionnel. Ce dispositif a donc permis de démontrer
qu'un État peut prendre ce type de décision sans avoir à obtenir
l'aval d'un firme semencière.
Cela laisse du temps pour travailler sur les lacunes et les points faibles encore existants du texte proposé.
Pour moi, les États doivent encore obtenir:
-
l'abandon du rôle attribué aux entreprises semencières dans la
procédure d'autorisation telle que proposée actuellement qui
consisterait, ni plus ni moins, qu'à anticiper le pouvoir qu'elles
visent à obtenir sur le dossier OGM dans le cadre du traité de
libre-échange UE-Etats-Unis
- un vrai renforcement de l’évaluation des risques environnementaux dans les autorisations de mise en culture
-
la prise en compte des effets socio-économiques entre autre en cas de
contamination, indemnisation des préjudices subis les agriculteurs et
les apiculteurs conventionnels ou en agriculture biologique qui veulent
produire sans OGM.
En
outre, ce texte devant passer en seconde lecture devant le Parlement,
les Verts/ALE seront à la pointe du combat pour rejeter cette
proposition de renationalisation des cultures OGM.
Pendant
des mois, le Président de la République et son gouvernement ont joué un
double jeu indigne en se présentant publiquement comme des opposants
aux plantes OGM en France.
En votant
cette proposition au Conseil Environnement jeudi prochain, le masque
tombera car cette proposition est un piège et un marché de dupes.
En
donnant son accord à cette proposition, le gouvernement français
n'écouterait ni la volonté des paysans refusant les contaminations
génétiques de leurs productions biologiques ou conventionnelles, ni
celle des consommateurs, pas plus que celle du Parlement européen en
janvier dernier qui refusait l'autorisation du maïs OGM TC1507 de
Pioneer.
Faire
ce choix, c'est trahir les engagements pris, c’est trahir l'opposition
des paysans et des citoyens à l'appropriation du vivant par la technique
et les brevets.
J’appelle de
nouveau le gouvernement français à refuser cette proposition le 12 Juin
2014 au Conseil Environnement et à trouver avec les pays historiquement
opposés aux OGM en Europe une alliance pour y parvenir.
Oui à une Europe solidaire sans OGM, c'est pour cela que vous avez été élu et non pour faire le contraire".
José Bové, Député européen Verts/ALE, Vice-Président de la Commission de l'Agriculture et du développement rural.
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The Environment Ministers of the 28 EU Member States are preparing to
adopt a proposal drawn up in Luxembourg under the Greek Presidency of
the EU on national GMO bans.
< br> France made a very big
error analysis supporting this proposal. The possibility for a member
state to obtain partial or total exclusion of the territory of
cultivation will be completely under the control of the Commission and
companies whose common goal was:
finally accelerate the approval process and thus open the European territory GMO plants.
States who wish ban GM crops or that of genetically modified maize for
example, must have previously negotiated with companies through the
Commission for a full or partial exclusion of this plant GMOs in their
territory.
Those are multinational biotechnology companies who
decide whether or not the card production GMOs in Europe rather than the
United States.
If seed refuse to allow a Member State not to
cultivate the new GM plant approved, it will then try to do it for
criteria other than health or environmental, ie socio-economic and
territorial levels.
This second procedure is legally very fragile
at both European and international level, in particular in proceedings
before the . WTO
At this point, a question must be asked to France:
Dönberg she need to support the proposed European system while has
managed this issue at the national level first with the new decree
banning GM maize MON 810 and then with the vote on May 5 of the same law
prohibiting GMOs Parliament confirmed by the Constitutional Council.
This device has demonstrated that a State may take such decisions
without obtaining the approval of a seed company.
This leaves time to work on . still existing gaps and weaknesses of the proposed
For me text, States must still obtain:
- abandoning the role attributed to seed companies in the authorization
procedure as currently proposed that would, more or less, to anticipate
the power they seek to get on the GMO issue in the context of the Free
Trade Union-United States | < br> - a real strengthening of the
environmental risk assessment in the authorization of cultivation
-
taking into account the socio-economic effects, among other in case of
contamination, compensation for damages sustained farmers and
conventional or organic beekeepers who want to produce GMO.
In
addition, this text must pass second reading before Parliament, Greens /
EFA will be at the forefront of the fight for reject the proposed
renationalisation of GM crops.
For months, the President of the
Republic and his government played a double game unworthy by publicly
posing as opponents of GM crops in France.
By voting this proposal
at the Environment Council on Thursday, the mask will fall because this
proposal is a trap and a fool's bargain.
In agreeing to this
proposal, the French government will not listen to farmers refusing
genetic contamination of their organic or conventional production, nor
the consumers, nor that of the European Parliament in January who
refused authorization of GM maize TC1507 Pioneer.
Making this
choice is betraying the commitments is to betray the opposition of
farmers and citizens living in the appropriation of the technical and
patent .
I called again the French Government to refuse the
proposal June 12, 2014 the Environment Council and find countries with
historically opposed to GMOs in Europe to achieve an alliance.
Yes to a united Europe without GMOs, this is why you were elected not to do the opposite. "
José Bové, MEP Greens / EFA, Vice-Chairman of the Committee on Agriculture and Rural Development.
